Qu´est-ce que la planification d´aménagement?

La base juridique de la planification d'aménagement est située au niveau fédéral, dans le “Baugesetzbuch”, ansi que dans la "Baunutzungsverordnung". Le but de la planification d'aménagement (la "Bauleitplanung") est d'organiser de façon précise la destination des sols, c'est à dire des lotissements. Elle est constituée du plan de zonage préparatoire ("Flächennutzungsplan") ansi que du plan d'aménagement ("Bebauungsplan"). Il revient à la commune de créer ces plans, ce qui leur est guaranti par la loi fondamentale allemande, le Grundgesetz. Il existe des procédés formels pour créer, modifier et abolir les plans d'aménagement, qui sont réglés par le Baugesetzbuch, mais qui peuvent différer de Land en Land, en fonction des procédés pour approuver les statuts communaux. Le procedé est plus ou moins le même pour le plan de zonage préparatoire et pour le plan d'aménagement, à part que le plan de zonage doit être approuvé par l'unité administative supérieure a la commune, la "Bezirksregierung".

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